Conditions Générales de Vente FourDomus België / Nederland

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de prestation est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée de l’information stockée ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation ;
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance au sein d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services ;
10. Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se soient rencontrés simultanément dans un même lieu ;
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Ing. Friso den Boer – FourDomus België / Nederland

Leopoldsburgsesteenweg 111, 3971 Heppen – Belgique

• Numéro de téléphone : +32 492 42 18 41 – Joignable pendant les heures de bureau
• Adresse e-mail : info@fourdomus.be
• Numéro d’identification à la TVA : BE0870.761.278

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, aussi rapidement que possible, sur sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé au paragraphe précédent et le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, de telle sorte qu’il puisse être stocké facilement par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, sur demande du consommateur.
4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou deviennent nulles, en tout ou en partie, à un moment quelconque, le contrat et les présentes conditions demeurent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée, d’un commun accord et sans délai, par une disposition dont la teneur se rapproche autant que possible de celle de la disposition d’origine.
6. Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « conformément à l’esprit » de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « conformément à l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre est d’une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur a recours à des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou les fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résolution du contrat.
5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Toute offre contient les informations nécessaires pour qu’il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier de :
   • le prix, taxes comprises ;
   • les éventuels frais de livraison ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cette fin ;
   • l’application ou non du droit de rétractation ;
   • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
   • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
   • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
   • le fait que le contrat soit archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
   • la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger, avant de conclure le contrat, les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
   • les éventuelles autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut — dans les limites légales — vérifier si le consommateur peut honorer ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cet examen, l’entrepreneur a de bons motifs de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.
5. L’entrepreneur joindra au produit ou au service fourni au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable :
   1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser avec ses réclamations ;
   2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire du caractère exclu de ce droit ;
   3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
   4. les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà communiqué ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

Vous avez le droit d’annuler votre commande jusqu’à 14 jours après la réception, sans avoir à en donner le motif. Après l’annulation, vous disposez à nouveau de 14 jours pour renvoyer votre produit. Le montant intégral de la commande, frais de livraison compris, vous est alors remboursé. Seuls les frais de retour, de votre domicile vers la boutique en ligne, restent à votre charge. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, le produit sera retourné à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et — dans la mesure du raisonnable — dans son état et son emballage d’origine. Pour faire usage de ce droit, vous pouvez nous contacter via info@fourdomus.be. Nous rembourserons ensuite le montant dû dans un délai de 14 jours après l’enregistrement de votre retour, à condition que le produit ait déjà été reçu en retour en bon état.

Ce droit de rétractation ne s’applique PAS à :

Les produits que vous achetez via cette boutique en ligne et qui sont réalisés sur mesure selon les spécifications que vous avez fournies, ou imprimés d’un logo, de plusieurs logos, etc. La vente est alors définitive après paiement avec succès.

Veuillez toujours utiliser l’adresse de retour suivante si vous décidez de renvoyer une commande, en mentionnant votre numéro de commande :

Vous trouverez plus d’informations sur notre page droit de rétractation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi sont au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le vendeur en ligne, ou qu’une preuve concluante d’un renvoi complet puisse être présentée.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne vaut que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou en tout cas à temps avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
   1. réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   2. clairement personnels par nature ;
   3. qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
   4. qui peuvent se périmer ou vieillir rapidement ;
   5. dont le prix est lié aux fluctuations d’un marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
   6. pour les journaux et magazines en vente libre ;
   7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels dont le consommateur a brisé le scellé ;
   8. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le scellé.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
   1. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
   2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
   3. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer, à prix variables, des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations d’un marché financier sur lequel il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de règlements ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a stipulées et :
   1. si elles sont la conséquence de règlements ou de dispositions légales ; ou
   2. si le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont TVA comprise.
6. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de frappe. En cas d’erreurs d’impression et de frappe, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit en outre que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.
3. Les défauts éventuels ou les produits livrés à tort doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le renvoi des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et en parfait état.
4. La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
   • Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ou sont traités de manière négligente ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
   • Le défaut est entièrement ou partiellement la conséquence de réglementations que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits, ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence voulue, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit d’annuler le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut déduire aucun droit des éventuels délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne au consommateur droit à aucune indemnisation.
5. En cas d’annulation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables annoncés au préalable au consommateur.

Article 13 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être introduites auprès de l’entrepreneur, entièrement et clairement décrites, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît qui peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Pour les réclamations qui ne peuvent être résolues à l’amiable, le consommateur doit s’adresser au service de médiation consommateurs (consumentenombudsdienst.be). Il est également possible d’introduire des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de celui-ci.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 14 – Litiges

Le droit belge s’applique exclusivement aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales. Également lorsque le consommateur réside à l’étranger. Les tribunaux de Hasselt sont exclusivement compétents.

Article 15 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit, ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable.